C’ DU CONSEIL

30 % d’acompte à la signature du bon de commande

• Echéances intermédiaires mensuelles (pour tout projet s’étalant sur plus de 2 mois)

• Solde à verser à la date de la réalisation de la prestation (au plus tard le jour du bilan d’intervention)

IMPORTANT – L’intervention en conseil ou formation ne pourra être confirmée qu’à réception du règlement d’acompte

C’du Conseil est un organisme de formation dont les actions rentrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.

• A ce titre, en cas d’acceptation par le Client, la présente proposition donnera lieu à l’établissement d’une « convention de formation » selon les modalités prévues à l’article L.920-1.

Article 1 – Objet

• Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture des prestations de formation commandées par le Client à C’du Conseil.

Article 2 – Nature de l’engagement du Prestataire

• Bien que mettant tout en œuvre pour atteindre les objectifs de la formation, est soumis à une obligation de moyens.

Article 3 – Responsabilité du Prestataire

• La Responsabilité de C’du Conseil ne peut être engagée, le cas échéant, que dans la mesure de dommages normalement prévisibles et pour autant que la défaillance cause au Client un préjudice direct. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant total versé par le Client en règlement de l’exécution de la prestation en cause.

Article 4 – Utilisation du Crédit de cours

• Les cours ne peuvent être pris qu’après réception par C’du Conseil d’un bon de commande ou d’une convention de formation confirmant l’acceptation d’une proposition. Chaque proposition précise un prix horaire en € Hors Taxes ainsi qu’un nombre d’heures de cours. Les formations commandées et commencées sont dues. Les cours non pris par un collaborateur peuvent être affectés sans aucun surcoût à un autre collaborateur dans le respect de la durée de la formation. Les cours correspondant à ce crédit d’heures doivent être pris au plus tard dans les 12 mois suivant leur commande. Au-delà, de ce délai, ils sont définitivement perdus.

Article 5 : Financement d’une formation par un OPCO

• Si le Client souhaite faire financer la formation par son OPCO, la formation ne peut démarrer qu’une fois reçu l’accord de prise en charge. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait démarrer la formation préalablement à la réception de l’accord de prise en charge, il s’engage à régler directement à C’ du Conseil la partie non-prise en charge par l’OPCO, si ce dernier en refuse le financement total ou partiel. Par la présente, le Client s’engage à régler tous les cours pris par ses collaborateurs et que l’OPCO refuserait de financer et ce, quelle qu’en soit la raison invoquée par l’OPCO.

• Le Client s’engage à faire le nécessaire pour que ses collaborateurs signent les feuilles d’émargement. En cas d’impossibilité pour C’du Conseil de récupérer ces feuilles d’émargement signées, le Client s’engage à régler les cours correspondant à C’ du Conseil.

• Ces dispositions valent également pour les formations en « actions collectives ». En cas de refus de l’OPCO de financer tout ou partie de la formation dans le cadre d’une « action collective », le Client s’engage alors à régler à C’ du Conseil l’intégralité du montant de la formation non pris en charge par l’OPCO et ce, quelle qu’en soit la raison.

Article 6 – Conditions de réservation

• Cours par téléphone & visio : Les cours démarrent à l’heure pleine et à la demi dans la limite des horaires de prestations et dans la limite de la disponibilité du formateur. Tout cours est considéré comme réservé dès lors que l’apprenant valide sa réservation. Toute réservation est confirmée par un mail. Les mails de mise en condition et de rappel sont adressés à chaque apprenant afin de les aider dans leur parcours pédagogique. La non-réception de l’un de ces mails n’indique en aucune manière l’annulation du cours correspondant.

• Cours en face à face : Les cours en face à face (présentiels) sont réservables par l’apprenant auprès de son coach ou de son formateur. Les réservations de cours doivent respecter les conditions de planification : aucun déplacement de formateur ne sera mis en place pour une formation inférieure à 1h30. Selon la localisation géographique du cours, ce minimum peut être porté à 3 heures.

• Cours en groupe : Quel que soit la modalité, des cours en groupe peuvent être intégrés dans les parcours de formation.

Article 7 – Conditions d’annulation

• Cours par téléphone & visio : Toute annulation d’un cours doit se faire au moins 6 heures avant son démarrage prévu.

• L’annulation ou la modification se fait par les apprenants en envoyant un mail à l’adresse contact@c-duconseil.com. Dès l’enregistrement de l’annulation, un mail de confirmation de l’annulation du cours est adressé à l’apprenant.

• Les horaires retenus pour la validation de l’annulation sont ceux indiqués dans la convocation adressée par C’ du Conseil.

• Cours en face à face : Toute annulation d’un cours par un apprenant doit se faire au moins 48 heures ouvrées avant son démarrage prévu par mail à l’adresse « contact@c-duconseil.fr ». Toute annulation (ou modification) ne respectant pas les délais ci-dessus est facturée. Les horaires d’ouverture de C’ du Conseil étant du lundi au vendredi de 9H à 18H, les demandes d’annulation en dehors de ces horaires ne seront pas prises en compte dans le délai d’annulation. Ces conditions sont identiques qu’il s’agisse d’un cours individuel ou d’un cours en groupe. Pour les cours en groupe, l’absence d’un ou plusieurs apprenants ne modifie pas les conditions financières du cours, ni les conditions d’annulation.

• Cours en groupe : Pour les cours en inter, C’ du Conseil se réserve la possibilité de reporter toute session en cas d’insuffisance de participants.

Article 8 – Attestation de présence

• Pour chaque cours, l’apprenant doit signer une attestation de présence. Pour toutes les formations subrogées ou financées par un financeur, l’attestation signée, pour chaque cours, est un élément indispensable à la prise en charge de la formation par le financeur. C’du Conseil met en œuvre tous les moyens possibles de relance de l’apprenant pour récupérer cette attestation signée. Néanmoins, C’ du Conseil s’engage à faire le nécessaire pour que ses collaborateurs signent les feuilles d’émargement. En cas d’impossibilité pour C’ du Conseil de fournir à l’OPCO les feuilles d’émargement dument signées par l’apprenant, le Client s’engage à régler ces cours à C’ du Conseil.

Article 9 – Non-Sollicitation

• Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un an après la fin de la dernière prestation prévue par celui-ci, le Client s’interdit d’embaucher, ou de faire travailler ou prester sous quelque statut / forme que ce soit, toute personne travaillant ou prestant, ou ayant travaillé ou presté, sous quelque statut / forme que ce soit, avec ou pour C’ du Conseil pour toute prestation ayant pour objet/nature le présent contrat.

• Pour chaque manquement à cette interdiction, le Client devra verser à C’ du Conseil, à titre de clause pénale, une somme égale au montant le plus élevé entre 50.000 € (cinquante mille euros) et le total de la rémunération brute/règlement de prestations sous-traitées versés par C’ du Conseil, directement ou indirectement, à ladite personne au cours des 12 mois précédent la terminaison de leur relation.

Article 10 – Défaut de paiement

• Toute somme non payée à son échéance portera intérêts, de plein droit à son échéance, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Application d’une indemnité forfaitaire de 40€ en cas de retard de paiement (article L441 3, L441 4, L441 6 du Code du Commerce) en sus des pénalités de retard.

• Sans préjudice du droit du Client au paiement de la totalité du prix convenu, tout retard de règlement :

• Entraine l’exigibilité immédiate de toutes sommes lui restant dû quelle qu’en soit la cause est où le terme initialement convenu,

• L’autorise à suspendre sans préavis les prestations sans préjudice de tout autre voie d’action,

• Lui permet de résilier le contrat de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet de la part du Client. En cas de recouvrement par voie judiciaire, il sera fait application d’une pénalité forfaitaire de 15% sur le montant des sommes dues.

Article 11 – Secret professionnel

• Le Client et C’du Conseil s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les programmes, savoirs faire, méthodes, données, informations et documents de l’autre partie, auxquels elle aurait accès à l’occasion de l’exécution des présentes.

• Cet engagement demeure en vigueur pour la durée d’exécution des prestations et les 2 ans qui suivent leur achèvement pour quelque cause que ce soit.

Article 12 – Droits de propriété

• Les supports de formation mis à la disposition du Client à l’occasion des prestations de formation sont et restent la propriété exclusive de C’ du Conseil, et sont notamment protégés au titre du Code de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de propriété.

Article 13 – Données personnelles

• Au titre du présent Contrat, C’ du Conseil est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, le Client ayant ainsi la qualité de

• « Responsable de Traitement », et C’ du Conseil, celle de « Sous-Traitant », au regard de la législation en vigueur relative aux traitements de données à caractère personnel.

• Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci- après le « RGPD ») implique la mise en place de conditions dans lesquelles le Sous- Traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de Traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies au Contrat, selon les règles contractuelles décrites ci-après.

Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

• C’ du Conseil est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir des prestations de formation. La nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est la conservation des informations à toute fin d’audits organisés par l’administration publique et l’organisme certificateur dans le cadre de leurs activités de formation ainsi que la collecte et stockage d’informations dans le cadre de la réalisation de prestations de formation Les finalités du traitement sont les listes des participants à renseigner dans les conventions de formation classiques et de type FOAD, feuilles d’émargement, évaluations individuelles, attestations de formation.

• Les données à caractère personnel traitées sont les noms, prénoms, adresses mail, numéros de téléphone professionnels, fonctions et éventuellement les dates de naissance, sexes, et statuts pour la constitution de dossier du type CPF.

• Les catégories de personnes concernées sont : toute personne physique suivant une formation avec C’du Conseil.

Obligations de C’ du Conseil vis-à-vis du Client

C’ du Conseil s’engage à :

• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance conformément, le cas échéant aux instructions du Client

• Informer immédiatement le Client si C’du Conseil considère qu’une instruction donnée par le Client constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union Européenne ou du droit des Etats membres, relative à la protection des données

• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat

• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat :

  • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation contractuelle appropriée de confidentialité

  • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

  • Communiquer en cas de demande du Client, le nom et les coordonnées de son Délégué à la Protection des Données (ci-après, « DPD ») conformément à l’article 37 du RGPD.

Sous-traitance :

• Le Sous-Traitant peut être autorisé à avoir recours à la sous-traitance (ci-après nommé le « sous-traitant ») conformément aux stipulations du présent Contrat.

• Il appartient à C’ du Conseil de s’assurer que le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes que C’ du Conseil elle-même, quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, C’ du Conseil demeure pleinement responsable à l’égard du Client de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations.

Droit d’information des personnes concernées

• Il appartient au Client de fournir l’information requise par les lois applicables et notamment par le RGPD, aux personnes concernées par les opérations de traitement, lors de la collecte des données Par dérogation au paragraphe précédent, si conformément aux dispositions du Contrat C’du Conseil collecte elle- même la donnée personnelle des utilisateurs concernés, il lui appartient, lors de la collecte des données, de fournir aux personnes concernées l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.

Exercice des droits des personnes

• C’du Conseil s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés de façon à permettre au Client, de répondre aux demandes reçues des personnes concernées, conformément notamment aux dispositions du RGPD.

• Lorsque les personnes concernées exercent auprès C’du Conseil des demandes d’exercice de leurs droits, C’du Conseil doit adresser, dès qu’elle en a connaissance, ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.

• Notification par C’ du Conseil des violations de données à caractère personnel et des failles de sécurité :

  • C’du Conseil notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance.

  • Cette notification doit être accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

  • A minima, C’du Conseil communique au Responsable de Traitement les informations suivantes :

    • la nature de la faille de sécurité

    • les données personnelles appartenant au Client qui ont été affectées par la faille de sécurité

    • les conclusions d’enquête sur l’origine de la faille de sécurité o les solutions curatives mises en place ou envisagées

    • le cas échéant, les coordonnées de son Délégué à la Protection des Données ou celles de son tiers sous-traitant ultérieur

Mesures de sécurité du Sous-Traitant

• Le Sous-Traitant s’engage, avant tout traitement des données, à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque du traitement, y compris, entre autres :

• Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

Registre des catégories d’activités de traitement

• C’ du Conseil déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement en tout point conforme au modèle de registre disponible sur le site de la CNIL.

Obligations du Client vis-à-vis de C’ du Conseil

• Lieu de traitement des données

  • Lors de l’exécution des services convenus pour le compte du Client, C’du Conseil ou un sous-traitant ultérieur est autorisé à traiter les données personnelles telles que communiquées par le Responsable de Traitement, au sein de l’Union Européenne (ci-après, l’« UE »), ou en dehors de l’UE à condition que le traitement des données en dehors de l’UE soit exécuté par C’du Conseil, une société affiliée ou un sous-traitant ultérieur basé(e) dans un pays ou un secteur d’un pays dont le niveau de protection des données a été jugé adéquat par décision de la Commission européenne (article 45 du RGPD).

  • Lorsque le pays/secteur concerné n’a pas été jugé adéquat par décision de la Commission européenne C’du Conseil prévoit des dispositifs de protection appropriés et spécifiques garantissant une protection suffisante des droits des personnes concernées lorsque le traitement des données a lieu en dehors de l’UE (article 46 du RGPD).

Article 14 – Attribution de compétence

• Les difficultés relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Coutances, quels que soient les lieux d’exécution des présentes, le domicile du défenseur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure de référé ou sur requête.

Article 15 – Litige – Médiation de la consommation

• En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation- smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Article 16 – Accessibilité des Personnes Handicapées à Mobilité Réduite (PHMR)

Si des participants se trouvent en situation de handicap ou ont des besoins spécifiques, des aménagements sont possibles. Pour cela, le client doit porter à la connaissance de C’ du Conseil ! Le nombre de personnes concernées et la nature des besoins, au plus tard, 7 jours ouvrés avant le démarrage de la date de la formation.

La réservation d’une salle de formation adaptée à l’accueil des PHMR est possible à la Station de Cowoking 3 rue de la Passardière à Donville les bains (50350).

Contact : Le référent PHMR pour C ’du Conseil est Monsieur Sylvain ROUSSEL